1. Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2008.
TexteDécret n°2008-426 du 30 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018744827
Texte parentLEGITEXT000018744804
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