Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-426 du 30 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018744837
Texte parentLEGITEXT000018744804
Référencearticle 10 du décret n°2008-426 du 30 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi complétée :
3. « ainsi que d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé établie dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.»
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « La copie prévue au premier alinéa ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 25
Aller plus loin
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