1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-426 du 30 avril 2008 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 5 mai 2008.
TexteDécret n°2008-426 du 30 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018744825
Texte parentLEGITEXT000018744804
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