Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-426 du 30 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018744831
Texte parentLEGITEXT000018744804
Référencearticle 4 du décret n°2008-426 du 30 avril 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la copie intégrale » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 28 du code civil » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 et 28-1 du code civil » ;
4. 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 5
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