Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 18 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, ».
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
4. « individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».
5. 3° Le troisième alinéa est ainsi complété :
6. « individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 : art. 21-1