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TexteArrêté du 14 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000022992581
Texte parentLEGITEXT000018744946
Référencearticle 1er-1 de l'arrêté du 14 avril 2008 (version du 31 octobre 2010)Légifrance →
1. Au sens du présent arrêté, on entend par :
2. " Etat limitrophe " : l'Etat membre de l'Union européenne, ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont le territoire a une frontière commune avec l'Etat français ;
3. " Réseau ferroviaire " : le réseau ferré national et tout réseau ferroviaire relevant des dispositions du titre III du décret du 19 octobre 2006 susvisé sur lequel la circulation est subordonnée à la détention d'un certificat de sécurité en vertu de l'arrêté prévu à l'article 28 de ce décret.
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