1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 28 avril 2008.
Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteDécret n°2008-413 du 28 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018752318
Texte parentLEGITEXT000018752306
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.