Article 1 LEGIARTI000018752315
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2008
NatureDécret
Signé le28 avril 2008
Publié le30 avril 2008
Articles3 articles en vigueur
NORMTSS0809735D
IdentifiantLEGITEXT000018752306
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018752321
A modifié :
- Code du travail : art. D1271-5
Article 3 LEGIARTI000018752318
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 28 avril 2008.
Textes cités liens · DILA5
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 50-0 (M)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code du travail (partie réglementaire)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2008).