Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du même arrêté, sont insérés les articles 1er-1, 1er-2 et 1er-3 ainsi rédigés :
2. « Art. 1er-1.-La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 du code de la défense susvisé doit être homologuée par un commissaire et comporte les mentions obligatoires suivantes :
3. « ― l'identité du ou des employeurs du réserviste ainsi que sa ou leur signature ;
4. « ― le délai du préavis mentionné à l'article L. 4221-4 du code de la défense ;
5. « ― un rappel des conditions de mise en œuvre ;
6. « ― un rappel des causes de caducité.
7. « Art. 1er-2.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'un spécialiste recruté au titre de l'article L. 4221-3 du code susvisé comporte en outre les mentions obligatoires suivantes :
8. « ― la nature des fonctions exercées ;
9. « ― le grade conféré par arrêté du ministre.
10. « Art. 1er-3.-Pour l'application de l'article L. 4211-4 du code de la défense, les jeunes gens et jeunes filles ayant suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Leurs dossiers sont examinés en priorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 15 janvier 2001 : art. 1er-1, art. 1er-2, art. 1er-3