RattachementChapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre IV : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport de mission.
IdentifiantLEGIARTI000006286506
Texte parentLEGITEXT000018763666
Référencearticle 17 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. La demande de passeport de mission est accompagnée d'un ordre de mission signé par l'autorité exerçant le pouvoir hiérarchique à l'égard du demandeur.
2. Le passeport de mission ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été délivré.
3. Le passeport de mission est restitué à l'autorité qui l'a délivré à l'expiration de sa validité ou dès lors que son utilisation n'est plus justifiée.
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