Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 31 octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT ÉLECTRONIQUE, DU PASSEPORT ÉLECTRONIQUE DE SERVICE ET DU PASSEPORT ÉLECTRONIQUE DE MISSION.

IdentifiantLEGIARTI000006286517

Texte parentLEGITEXT000018763666

Référencearticle 27 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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