Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 5 mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006286518
Texte parentLEGITEXT000018763666
Référencearticle 28 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport dans les départements en métropole.
2. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
3. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes de passeport des Français établis hors de France.
4. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date à partir de laquelle seront reçues les demandes de passeport de service.
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