1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006286488
Texte parentLEGITEXT000018763666
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