Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 · Article

Article 5-2

Article en vigueur depuis le 20 mai 2010.

TexteDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Rattachement
Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport.
IdentifiantLEGIARTI000022232351
Texte parentLEGITEXT000018763666
Référencearticle 5-2 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (version du 20 mai 2010)Légifrance →

1. Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

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