Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 juin 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Rattachement
Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre II : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique.
IdentifiantLEGIARTI000006286496
Texte parentLEGITEXT000018763666
Référencearticle 7 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →

1. Lorsque le passeport est demandé pour remplacer un passeport perdu ou volé, le demandeur produit, en outre, une déclaration de perte ou de vol.

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