1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 121-51 du code de la consommation susvisé, les publicités en faveur des préparations pour nourrissons ne contiennent que des informations de nature scientifique et factuelle. Ces informations ne doivent pas laisser entendre ou accréditer l'idée que l'utilisation du biberon est égale ou supérieure à l'allaitement au sein.
Arrêté du 11 avril 2008 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 24 avril 2008.
TexteArrêté du 11 avril 2008
IdentifiantLEGIARTI000018764312
Texte parentLEGITEXT000018764252
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