1. Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.
TexteDécret n°2008-431 du 5 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018768657
Texte parentLEGITEXT000018768651
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