Article 1 LEGIARTI000018768659
A modifié :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : art. 2-1, art. 2-2, art. 65-1, art. 72-1, art. 8, art. 27, art. 32, art. 33-3, art. 36, art. 86, art. 37, art. 39, art. 42, art. 44, art. 47, art. 47-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2008
NatureDécret
Signé le5 mai 2008
Publié le7 mai 2008
Articles4 articles en vigueur
NORIOCB0800199D
IdentifiantLEGITEXT000018768651
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018768661
A modifié :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : art. 28-1, art. 38, art. 40, art. 11, art. 13, art. 17, art. 18, art. 19, art. 21, art. 25, art. 29, art. 36, art. 27-1, art. 28, art. 44
Article 3 LEGIARTI000018768657
1. Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000018768663
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 62 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2008).