1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.
TexteDécret n°2008-431 du 5 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018768663
Texte parentLEGITEXT000018768651
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