Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 5142-46 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en France » sont supprimés ;
3. 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'établissement pharmaceutique vétérinaire de l'importateur » sont ajoutés les mots : « dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
4. II. - Après l'article R. 5142-46, il est inséré un article R. 5142-46-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 5142-46-1. - Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R. 5142-45 et R. 5142-46, le pharmacien ou le vétérinaire responsable procède à la libération des lots et atteste que chaque lot de fabrication répond aux dispositions des articles précités sur un registre prévu à cet effet ou par tout système approprié ne permettant aucune modification des données qu'il contient après validation de leur enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5142-46
Divisions : Art. R. 5142-46-1