Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du 3° de l'article R. 5124-2, les mots : « l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 » sont remplacés par les mots : « l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 5124-49, les mots : « d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 » sont remplacés par les mots : « de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 » ;
4. 3° Le cinquième alinéa de l'article R. 5124-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Lorsque ces médicaments ou produits bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5121-14-1, ce contrôle est celui prévu au dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :