Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 5121-21-1 du même code, un article R. 5121-21-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5121-21-2. ― Le demandeur est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors du dépôt de la demande d'autorisation de mise sur le marché et pendant l'instruction de cette dernière.
3. « Il transmet sans délai à l'agence, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance, notamment les résultats d'études ou de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5121-21-2