Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.

TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008

IdentifiantLEGIARTI000018770525

Texte parentLEGITEXT000018770464

Référencearticle 13 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008 (version du 8 mai 2008)Légifrance →

1. Les articles R. 5121-23 et R. 5121-24 du même code sont abrogés.

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