Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770537
Texte parentLEGITEXT000018770464
Référencearticle 26 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5121-36 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au huitième alinéa, les mots : « ou interdictions » sont ajoutés après les mots : « les restrictions » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du libellé de la notice et du libellé de l'étiquetage, tels qu'approuvés par le directeur général de l'agence ».