Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770507
Texte parentLEGITEXT000018770464
Référencearticle 30 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5121-38 du même code, est inséré l'article R. 5121-38-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5121-38.1. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité. »