Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770554
Texte parentLEGITEXT000018770464
Référencearticle 33 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5121-41-2 du même code est ainsi rédigé :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-41-2, la référence : « R. 5121-42 » est remplacée par la référence : « L. 5121-9 » ;
3. 2° Le 4° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Modification de type II : toute modification ne répondant pas aux critères et conditions mentionnés aux 1°, 2° et 3°. »