Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770469
Texte parentLEGITEXT000018770464
Référencearticle 38 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5121-45 du même code, est inséré l'article R. 5121-45-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5121-45-1. - Afin de pouvoir évaluer en permanence le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L. 5121-9, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut à tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de transmettre des données démontrant que ce rapport reste favorable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Art. R. 5121-45-1
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