Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770479
Texte parentLEGITEXT000018770464
Référencearticle 48 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5121-137 du même code, les mots : «, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».