Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770574
Texte parentLEGITEXT000018770464
Référencearticle 51 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5121-140 du même code, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
2. « Lorsque le médicament n'est pas destiné à être fourni directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exonérer de l'obligation de faire figurer certaines mentions et de rédiger les mentions en français. »