1. Les dispositions des articles R. 5121-138, R. 5121-141, R. 5121-142, R. 5121-143, R. 5121-149 et du dernier alinéa de l'article R. 5121-148 du code de la santé publique sont applicables aux médicaments et produits soumis à autorisation de mise sur le marché, autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un délai maximum d'un an à compter de cette même date.
Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 · Article
Article 60
Article en vigueur depuis le 8 mai 2008.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770487
Texte parentLEGITEXT000018770464
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