Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-435 du 6 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018770519
Texte parentLEGITEXT000018770464
Référencearticle 7 du décret n°2008-435 du 6 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5121-6 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Aux fins d'application des présentes dispositions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicités par un demandeur peuvent saisir le directeur général de l'agence d'une demande signalant des spécialités susceptibles de constituer un tel groupe. » ;
3. 2° Au même alinéa, les mots : « le principe actif » sont remplacés par les mots : « la substance active ».