1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2008.
TexteDécret n°2008-440 du 7 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000018774237
Texte parentLEGITEXT000018774231
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