Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2008

NatureDécret

Signé le7 mai 2008

Publié le8 mai 2008

Articles2 articles en vigueur

NORMTST0811087D

IdentifiantLEGITEXT000018774231

Référence

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) ;

Vu la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 12 février 2008,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018774235

A modifié :

Code du travail : art. D2361-1, art. D2362-1, art. D2362-3, art. D2362-4, art. D2362-2, art. D2362-6, art. D2362-7, art. D2362-8, art. D2362-9, art. D2362-10, art. D2362-11, art. D2362-12, art. D2362-13, art. D2362-14, art. D2362-15, art. D2362-16, art. D2363-1, art. D2363-2
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Sous-section 1 :

Article 2 LEGIARTI000018774237

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand

Textes cités liens · DILA4

Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003, v. init. · transposition

Code de commerce. (V)

Code du travail (V)

règlement (CE) n° 1435/2003

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2008).

Texte d'origine, publié au JO →