Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifiée comme suit :
2. 1° Le 2 du chapitre Ier est complété parl'alinéa suivant :
3. « Concernant les enfants, il est nécessaire de faire référence aux étapes du développement habituel d'un enfant, définies par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Lorsqu'une activité ne peut être réalisée compte tenu des étapes du développement habituel d'un enfant du même âge, celle-ci est sans objet. »
4. 2° Il est inséré après le premier alinéa de la section 1 du chapitre II un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les enfants, ces besoins sont appréciés en tenant compte des activités habituellement réalisées par une personne du même âge, selon les indications mentionnées au second alinéa du 2 du chapitre Ier de la présente annexe. »
6. 3° Le 1 de la section 1 du chapitre II est complété par un d ainsi rédigé :
7. « d) Les besoins éducatifs :
8. La prise en compte des besoins éducatifs des enfants et des adolescents soumis à l'obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie d'orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du présent code donne lieu à l'attribution d'un temps d'aide humaine de 30 heures par mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles Annexe 2-5