Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation

Article 1 LEGIARTI000018779357

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. D245-4, art. D245-8, art. D245-13, art. D245-26, art. D245-29, art. D245-31, art. D245-32-1, art. D245-34, art. D245-51

Article 2 LEGIARTI000018779363

1. Par exception aux dispositions de l'article D. 245-34, la date d'ouverture des droits est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation et déposent leur demande avant le 1er juillet 2008.

2. A titre transitoire, les dispositions du 2° de l'article D. 245-34 s'appliquent pour toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il est exposé à des charges au titre du premier élément de la prestation de compensation pour rémunérer des aides humaines.

Article 3 LEGIARTI000018779359

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles Annexe 2-5

Article 4 LEGIARTI000018779361

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.