Décret n°98-941 du 20 octobre 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1998.

TexteDécret n°98-941 du 20 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006509149

Texte parentLEGITEXT000018780630

Référencearticle 2 du décret n°98-941 du 20 octobre 1998 (version du 21 octobre 1998)Légifrance →

1. Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.

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