Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Vu le décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024580053
1. Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère chargé du développement durable.
2. Pour les années 2011, 2012 et 2013, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable.
3. Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Article 2 LEGIARTI000006509149
1. Le montant maximum de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen.
Article 3 LEGIARTI000006509150
1. Le montant total des indemnités de polyvalence attribuées annuellement à l'ensemble des personnels visés à l'article 1er ne peut excéder la somme des produits des montants moyens de ladite indemnité fixés pour chaque grade et emploi fonctionnel par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, par les effectifs budgétaires du grade et de l'emploi.
Article 4 LEGIARTI000006509147
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter