Arrêté du 29 avril 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2008.

TexteArrêté du 29 avril 2008

IdentifiantLEGIARTI000018783586

Texte parentLEGITEXT000018783580

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2008 (version du 12 mai 2008)Légifrance →

1. Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

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