Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000018789231
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 10 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de la section I du chapitre V du titre II du livre II, après les mots : « d'un recours pour excès de pouvoir » sont insérés les mots : « ou d'un recours en appréciation de légalité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative. Divisions : Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.
Aller plus loin
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