Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2008

NatureDécret

Signé le13 mai 2008

Publié le15 mai 2008

Articles29 articles en vigueur

NORIOCM0757267D

IdentifiantLEGITEXT000018789202

Référence

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative  (partie réglementaire) et le code de procédure civile, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 29 mai 2007 ;

Vu, en date du 30 mai 2007, l'avis du conseil général de Mayotte ;

Vu, en date des 23 mai et 12 juin 2007, les lettres de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu, en date du 7 juin 2007, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu, en date du 13 juin 2007, l'avis du gouvernement de la Polynésie française ;

Vu, en date du 7 août 2007, l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy ;

Vu, en date du 9 août 2007, l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 1 LEGIARTI000018789235

1. Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.

Article 2 LEGIARTI000018789215

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R212-4

Article 3 LEGIARTI000018789237

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R221-1

Article 4 LEGIARTI000018789217

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R221-3

Article 5 LEGIARTI000018789223

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R221-7

Article 6 LEGIARTI000018789239

A modifié :

Code de justice administrative.
Divisions : Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 7 LEGIARTI000018789225

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R223-1, art. R223-2

Article 8 LEGIARTI000018789227

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R223-3

Article 9 LEGIARTI000018789241

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R223-5, art. R223-6, art. R223-7, art. R223-8, art. R223-9, art. R223-10
Divisions : Section ; Section I : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Art. ; Section II : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi.

Article 10 LEGIARTI000018789231

A modifié :

Code de justice administrative.
Divisions : Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française.

Article 11 LEGIARTI000018789233

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R226-14
Divisions : Art.

Article 12 LEGIARTI000018789243

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R421-7

Article 13 LEGIARTI000018789245

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R431-10

Article 14 LEGIARTI000018789229

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R741-3

Article 15 LEGIARTI000018789247

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R751-1

Article 16 LEGIARTI000018789249

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R751-8

Article 17 LEGIARTI000018789219

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R751-13
Divisions : Art.

Article 18 LEGIARTI000018789221

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R773-4

Article 19 LEGIARTI000018789251

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R811-5

Article 20 LEGIARTI000018789253

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R226-8, art. R421-6, art. R611-15, art. R612-4, art. R613-1, art. R621-7, art. R711-2, art. R772-4, art. R832-3, art. R226-13

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Article 21 LEGIARTI000018789263

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 22 à 26.

Article 22 LEGIARTI000018789255

A modifié :

Code de procédure civile : art. 643

Article 23 LEGIARTI000018789257

A modifié :

Code de procédure civile : art. 644

Article 24 LEGIARTI000018789259

A modifié :

Code de procédure civile : art. 647-1, art. 660

Article 25 LEGIARTI000018789261

A modifié :

Code de procédure civile : art. 670-2

Article 26 LEGIARTI000018789265

A modifié :

Code de procédure civile : art. 1023

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Article 27 LEGIARTI000018789267

1. Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date.

2. Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 28 LEGIARTI000018789269

A modifié :

Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 : art. 2

Article 29 LEGIARTI000018789271

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo

Textes cités liens · DILA6

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (V)

Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 (V)

Loi n°2007-223 du 21 février 2007 · application

Code général des collectivités territoriales (V)

Code de justice administrative. (V)

code de procédure civile

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2008).

Texte d'origine, publié au JO →