Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000018789269
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 28 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 20 décembre 2005 susvisé pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 : art. 2
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