Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000018789261
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 25 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 670-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le secrétaire de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure. »