Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000018789237
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 3 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article R. 221-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Mamoudzou est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte ”, celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ”, celui qui siège à Papeete sous le nom de " tribunal administratif de la Polynésie française ” et celui qui siège à Nouméa sous le nom de " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ”. Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination. »