Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 811-5 :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 643 et 644 du code de procédure civile »sont remplacés par les mots : « à l'article R. 421-7 » ;

3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative. : art. R811-5