Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.

TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile

IdentifiantLEGIARTI000018789263

Texte parentLEGITEXT000018789202

Référencearticle 21 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 (version du 16 mai 2008)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 22 à 26.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.