Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000018789225
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 7 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 223-1 et R. 223-2 :
2. 1° Les mots : « et de Saint-Pierre » sont remplacés par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3. 2° La dénomination : « Mamoudzou » est remplacée par la dénomination : « Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative. : art. R223-1, art. R223-2
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