Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000018789227
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 8 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 223-3, les mots : « des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».