Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000018789265
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 26 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1023 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1023. ― Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de :
3. « 1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4. « 2° Deux mois s'il demeure à l'étranger.
5. « Les délais prévus aux articles 982 et 991 et au dernier alinéa de l'article 1010 sont de même augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans l'une des collectivités territoriales énoncées au premier alinéa ou à l'étranger.»