Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 16 mai 2008.

TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000018789271

Texte parentLEGITEXT000018789202

Référencearticle 29 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 (version du 16 mai 2008)Légifrance →

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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