Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2008-452 du 13 mai 2008
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000018789233
Texte parentLEGITEXT000018789202
Référencearticle 11 du décret n° 2008-452 du 13 mai 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II, après l'article R. 226-13, un article R. 226-14 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 226-14.-Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative. : art. R226-14 Divisions : Art.
Aller plus loin
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